+1.Misho a écrit : ↑09 juil. 2023 14:16Merci, je connaissais pas cet arrêtéalex928fr a écrit : ↑09 juil. 2023 01:323. L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020 est ainsi rétabli :
« Art. 3.-Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir jusqu'à dix pourcent (10 %) d'éthanol équipés d'un dispositif de conversion homologué conformément à l'arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol. ».
Sa raison d'être me semble plutôt combler un autre vide juridique, dont j'ignorais l'existence, en répondant au devoir d'information de l'Etat sur à quoi peut bien servir cet "E85" que l'on trouve soudainement en station-service. (si si, informer 14 ans après les faits, c'est "soudain")
Il permet donc surtout à l'Etat de décliner sa responsabilité si quelqu'un disait (a dit ?) "je savais pas à quoi ça servait, alors j'en ai mis et ça a tout pété". Avant le 18/12/2020, l'Etat ne pouvait que répondre "Euuuuh ah oui en effet ben on sait pas non plus", après il peut répondre "C'est dans la loi donc vous saviez, donc c'est votre responsabilité".
Pour moi, il énonce et légitime explicitement l'usage "normal" de l'E85, mais pas l'inverse. Il n'interdit pas explicitement, et sanctionne encore moins, l'utilisation d'E85 dans un véhicule autre que "flex".
Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol.
Comme stipulé en toutes lettres, c'est un arrêté dont le rôle est d'informer sur les caractéristiques de E85 et de l'emploi normal auquel sa mise au point industrielle l'a destiné. Il n'a pas valeur d'interdiction. Ce n'est pas son rôle.
C'est de nature à décliner, au cas où le E85 serait employé autrement, toute responsabilité de l'Etat qui entreprend de réduire les émissions de gaz à effet de serre en autorisant la commercialisation du E85 sur le sol français, toute responsabilité des producteurs et vendeurs de E85 sur le sol français ainsi que toute responsabilité des constructeurs d'automobiles non Flexfuel sur le sol français...
De même, quand le Ministère de la Santé par l'intermédiaire de l'Agence du Médicament informe que tel antibiotique est exclusivement destiné à telle infection bactérienne spécifique, c'est un texte d'information. Sans plus.
